J.O. 260 du 9 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 7 novembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)

NOR : BCFP0770081S


Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire,

Vu la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 modifié ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2006 portant affectation d'un contrôleur général ;

Vu la décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable),

Décide :


Article 1


M. Pierre Bolle, trésorier principal, et Mme Laurence Goubin, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé et des refus de visa.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2007.


M. Brault